FAQ sur les Visas Gold

La condition quantitative minimale est réputée respectée lorsqu’une des exigences suivantes est remplie sur le territoire national :

• Transfert de capital d’une valeur égale ou supérieure à 1 million d’euros ;
• La création d’au moins 10 emplois * ;
• L’achat d’un bien immobilier d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 euros * ;
• L’achat d’un bien immobilier, avec une construction de plus de 30 ans ou situé dans des zones de régénération urbaine, à rénover, pour une valeur totale égale ou supérieure à 350 000 euros * ;

Le délai minimal requis pour maintenir l’investissement est de cinq (5) ans, à compter de la date de délivrance du premier permis de séjour.

Tous ceux qui sont intéressés par l’obtention d’un Visa ARI/Gold sont, de manière cumulative, soumis à un certain nombre de mesures de précaution, ne pouvant donc pas :

• avoir été reconnus coupables d’une infraction punissable au Portugal d’une peine comportant : une privation de liberté de plus d’un an ;
• avoir été interdits d’entrer sur le territoire national après leur expulsion du pays ;
• avoir reçu une alerte à leur nom émise par le SIS – Service d’information de sécurité portugais (personne répertoriée) ;
• avoir reçu une alerte à leur nom émise par le système intégré du SEF (Service des étrangers et frontières portugais).

• Détenir un passeport valide ;
• Détenir un Visa Schengen, le cas échéant, et légaliser leur entrée auprès du SEF dans un délai de 90 jours, à compter de la date de leur première entrée au Portugal ;
• Remettre un extrait de casier judiciaire, délivré par leur pays d’origine et par le pays où ils résident depuis plus d’un an ;
• Remettre les déclarations mises à jour, délivrées par les autorités fiscales portugaises et par la sécurité sociale portugaise, confirmant l’absence de dettes à l’égard de ces entités ;
• Remettre un affidavit, signé par le demandeur, dans lequel il assume la responsabilité de satisfaire aux exigences liées à l’activité d’investissement réalisée sur le territoire national ;
• Avoir une assurance santé ;
• Avoir un reçu de la taxe d’inscription à l’IRA (520,40 €/investisseur | 81,10 €/chaque membre de la famille).
• Remettre tout document, n’étant pas rédigé en portugais, traduit par un traducteur reconnu par le poste diplomatique ou consulaire portugais dans le pays d’origine, puis authentifié par cette même autorité ou par l’Apostille de La Haye.

En savoir plus sur les documents pour le Visa ARI/Gold.

Sont considérés comme parents conventionnels :

• Le conjoint ;
• Les enfants mineurs et les enfants handicapés confiés à la garde du couple ou de l’un des époux ; les enfants adoptés par un demandeur non marié, ou par un demandeur marié ou par son conjoint, à condition que cette adoption ait été autorisée par l’autorité compétente du pays d’origine et ait les mêmes effets juridiques que ceux pour les enfants naturels, et que cette décision soit reconnue au Portugal ;
• Les enfants majeurs dépendant des deux parents ou d’un seul parent, à condition qu’ils soient célibataires et qu’ils étudient dans un établissement d’enseignement, quel que soit le pays dans lequel cet établissement est situé ;
• Les ascendants au premier degré (parents) du demandeur ou du conjoint, à condition qu’ils soient à charge ;
• Les frères et les sœurs mineurs, placés sous la garde du requérant sur ordre d’une décision de justice des autorités compétentes du pays d’origine, si cette décision est reconnue au Portugal ;

Les personnes suivantes sont considérées comme des parents issus d’un partenariat non matrimonial :

• Le partenaire de vie, avec partenariat enregistré conformément à la loi, sur le territoire national ou à l’étranger ; les enfants mineurs, célibataires ou handicapés, y compris les enfants adoptés par le partenaire de vie qui a la garde légale de ces enfants.

Le regroupement familial peut être appliqué en même temps que l’application principale ou ultérieurement, selon les préférences de l’investisseur.
En tout état de cause, cela dépend toujours de la décision prise quant à l’application du permis ARI.

Afin de renouveler son permis ARI, l’investisseur doit :

• Présenter les moyens de preuve requis en fonction du type d’investissement réalisé ;
• Remettre les déclarations mises à jour, délivrées par les autorités fiscales portugaises et par la sécurité sociale portugaise, confirmant l’absence de toute dette à l’égard de ces entités ;
• Avoir une assurance maladie s’il réside au Portugal et s’il n’est pas couvert par le système de sécurité sociale au Portugal ;
• Montrer la preuve de la durée minimale de permanence (7 jours la première année et 14 jours les périodes subséquentes de deux ans, consécutives ou non séquentielles) ;
• Présenter un passeport valide et des billets d’avion ou une preuve d’hébergement ;
• Fournir un affidavit indiquant que le demandeur se conformera aux exigences quantitatives minimales et à la durée minimale d’investissement de l’activité d’investissement.