Documents pour le Visa ARI/Gold

Quels sont les documents acceptés pour une demande de Visa ARI/Gold ?

Afin de prouver les exigences quantitatives, les investisseurs devront remettre les documents suivants en fonction du type d’investissement réalisé :

Virement bancaire d’un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros.

Cette condition est réputée remplie lorsque le demandeur est en mesure de démontrer qu’il a transféré le capital du montant minimal requis, y compris les investissements dans des actions de capital-actions de sociétés, devant, à cet effet, remettre :

La déclaration d’un établissement de crédit autorisé à opérer au Portugal, confirmant la propriété, libre de tout passif, de comptes de dépôt avec un solde égal ou supérieur à 1 000 000,00 €, résultant d’un transfert international de fonds, ou ;
En cas d’acquisition de titres de créance publics auprès de l’État portugais, un certificat attestant la propriété, libre de tout passif, émis par l’IGCP, EPE (Agence de gestion de la trésorerie et de la dette publique portugaise), d’instruments d’une valeur égale ou supérieure à 1 000 000,00 € et une déclaration d’un établissement de crédit autorisé à opérer au Portugal, confirmant le transfert international de fonds.

Achat d’un bien immobilier d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 euros

Cette condition est réputée remplie lorsque le demandeur présente :

Un acte de vente (ou compromis de vente) ;
Une déclaration de l’établissement de crédit autorisé à opérer au Portugal, certifiant le transfert international de fonds d’un montant égal ou supérieur à 500 000,00 € pour l’achat du bien immobilier (ou à titre d’acompte, conformément au compromis de vente en question) ;
Un certificat du registre foncier mis à jour, attestant la propriété du bien immobilier, libre de tout passif (ou un certificat du registre foncier mis à jour avec l’inscription provisoire de l’acquisition, suite à la signature du compromis de vente, avec un acompte d’au moins 500 000,00 €) ;
Le titre foncier du bien immobilier, lorsqu’il est juridiquement viable ;
Un document attestant de la présentation de la demande de renseignement préalable, de la communication préalable ou de la demande de licence pour l’exécution des travaux de réhabilitation urbaine du bien immobilier et, le cas échéant, d’une déclaration délivrée par l’entité de gestion de la réhabilitation urbaine compétente, certifiant que le bien immobilier est situé dans une zone de réhabilitation urbaine, ou ;
Un contrat de travaux de construction pour l’exécution de travaux de réhabilitation des biens immobiliers achetés, exécuté par une personne morale dûment mandatée par l’INCI, IP (Institut des marchés publics, de l’immobilier et de la construction) et un accusé de réception du paiement du contrat de travaux de construction ou, en cas d’échec pour un motif non imputable au demandeur, une déclaration de l’établissement de crédit autorisé à opérer au Portugal, certifiant le transfert effectif de fonds pour un montant égal ou supérieur au prix du contrat de travaux de construction ;
En cas d’acquisition d’un bien immobilier par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée à associé unique, le certificat du registre du commerce et des sociétés mis à jour correspondant, attestant que le demandeur est l’unique actionnaire de la société et qu’il est également le propriétaire du bien immobilier ou l’acquéreur de celui-ci ;

L’achat d’un bien immobilier, avec une construction de plus de 30 ans ou situé dans des zones de régénération urbaine, à rénover, pour un montant total égal ou supérieur à 350 000 euros :

Ce type d’investissement peut être effectué par le demandeur, en tant qu’entrepreneur individuel ou propriétaire d’une société à responsabilité limitée à associé unique.

Un acte de vente ;
Une déclaration délivrée par une institution financière agréée ou enregistrée sur le territoire national par la Banque du Portugal, confirmant le transfert international effectif de fonds (sur un compte bancaire sans dépôt, au seul nom du demandeur, ou dont la part au nom du demandeur correspond au montant d’investissement minimum requis), pour l’achat de la propriété ;
Un certificat du registre foncier délivré dans les 45 jours précédents, comprenant les inscriptions, les mentions et les visas en vigueur et prouvant la propriété du bien immobilier, libre de tout passif ;
Le titre foncier ;
Un certificat du registre du commerce et des sociétés, délivré dans les 45 jours précédents, dans le cas où l’investissement est réalisé au moyen d’une société à responsabilité limitée à associé unique, certifiant que le demandeur est le propriétaire de cette société ;

Quels documents sont nécessaires pour acheter des biens immobiliers dans des zones de régénération urbaine ?

Des preuves documentaires attestant
(i) la demande d’une faisabilité antérieure, ou
(ii) l’obtention d’une faisabilité antérieure ou
(iii) la demande de permis de construire, accompagnée d’une déclaration de l’entité gérant la régénération urbaine dûment accréditée, pour mener à bien cette opération de régénération urbaine.

Quels documents sont nécessaires pour acheter des biens immobiliers dont la construction remonte à plus de 30 ans ?

Des preuves attestant
(i) la demande d’une faisabilité antérieure, ou
(ii) l’obtention d’une faisabilité antérieure ; ou
(iii) la demande de permis de construire.
Lorsque l’achat du bien immobilier est conclu avant l’exécution d’un contrat de construction, la différence entre le prix d’achat du bien et la valeur d’investissement minimale requise doit être déposée dans un établissement bancaire dûment accrédité ou enregistré au Portugal par la Banque du Portugal, sur un compte bancaire sans dépôt au nom du demandeur, qui doit alors présenter un relevé bancaire à titre de preuve documentaire de l’existence d’un tel dépôt.
Lorsque l’achat du bien est conclu après la signature d’un contrat de construction entre le demandeur et un entrepreneur dûment habilité à effectuer cette opération de régénération urbaine par l’autorité compétente [Instituto da Construção e Do Imobiliário IP], le demandeur doit soumettre ce contrat, accompagné d’un reçu de paiement, ou, en cas d’impossibilité de le présenter pour des raisons indépendantes de sa volonté, une déclaration écrite certifiant que le dépôt a été effectué, avec une valeur égale ou supérieure au prix, dans une institution bancaire dûment accréditée ou enregistrée au Portugal par la Banque du Portugal, sur un compte bancaire sans dépôt.

Transfert de capital d’une valeur égale ou supérieure à 350 000 euros pour des investissements dans des activités de recherche, menées par des instituts de recherche scientifique publics ou privés impliqués dans le système scientifique ou technologique national :

Déclaration de l’établissement de crédit autorisé à opérer au Portugal, certifiant le transfert effectif de fonds, d’un montant égal ou supérieur à 350 000,00 €, sur le compte bancaire désigné ;
Déclaration délivrée par un établissement public ou privé de recherche scientifique faisant partie du système scientifique et technologique national, certifiant le transfert effectif de ces fonds ;

Transfert de capital d’une valeur égale ou supérieure à 250 000 euros pour investir dans la production artistique ou soutenir les arts, pour reconstruire ou réhabiliter le patrimoine national, par l’intermédiaire des autorités locales et centrales, des institutions publiques, du secteur des entreprises publiques, des fondations publiques, des fondations privées d’intérêt public, des collectivités locales en réseau, des organisations locales du secteur des entreprises, des associations locales et des associations culturelles publiques, qui développent des activités de production artistique et de reconstruction ou de préservation du patrimoine national :

Déclaration de l’établissement de crédit autorisé à opérer au Portugal, certifiant le transfert effectif de fonds, d’un montant égal ou supérieur à 250 000,00 €, sur le compte bancaire désigné ;
Déclaration délivrée par le Bureau de la stratégie, de la planification et de l’évaluation culturelle, accompagnant l’audience du service culturel concerné avec des attributions à ce secteur, certifiant le transfert effectif de ce capital.

Transfert de capital d’une valeur égale ou supérieure à 350 000 euros, pour l’achat de parts dans des fonds d’investissement ou dans du capital-risque, créés dans le cadre de la législation portugaise et visant à la capitalisation des sociétés, pendant une période minimale de 5 ans, et avec au moins 60 % de l’investissement matérialisé dans des sociétés basées au Portugal ;

Transfert de capital d’une valeur égale ou supérieure à 350 000 euros destiné à être matérialisé par la création d’une société basée au Portugal et la création de 5 emplois permanents, ou comme renforcement de capital dans une entreprise basée au Portugal, parallèlement à la création ou au maintien de 5 postes permanents, pendant au moins 3 ans.

En cas d’investissement dans des activités de recherche par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée à associé unique, le certificat du registre du commerce et des sociétés mis à jour correspondant, attestant que le demandeur en est l’unique actionnaire.
En cas d’investissement dans des activités culturelles, de réhabilitation ou d’entretien du patrimoine culturel national, par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée à associé unique, le certificat du registre du commerce et des sociétés mis à jour correspondant, attestant que le demandeur en est l’unique actionnaire.

Transfert de capital d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 euros, pour l’achat de parts dans des fonds d’investissement ou dans du capital-risque, destiné à la capitalisation de petites et moyennes entreprises qui, à leur tour, doivent présenter un plan de capitalisation réalisable :

Certificat attestant la propriété des unités/actions correspondantes, libres de tout passif, délivré par l’entité concernée qui a l’obligation de tenir à jour un registre des détenteurs des unités/actions, conformément à la loi applicable, aux règles de gestion du fonds ou à l’instrument contractuel ;
Déclaration délivrée par l’entité de gestion de fonds d’investissement, certifiant que le plan de capitalisation est viable ;
Déclaration de l’établissement de crédit autorisé à opérer au Portugal, certifiant le transfert effectif de fonds, d’un montant égal ou supérieur à 500 000,00 €, sur le compte bancaire désigné, afin de réaliser l’investissement en question ;
En cas d’investissement par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée à associé unique, le certificat du registre du commerce et des sociétés mis à jour correspondant, attestant que le demandeur en est l’unique actionnaire.

En fonction du type d’investissement réalisé, le demandeur doit fournir :

8.1. En ce qui concerne le transfert de fonds d’un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros :

La déclaration d’un établissement de crédit autorisé à opérer au Portugal, confirmant la propriété, libre de tout passif, de comptes de dépôt avec un solde trimestriel moyen égal ou supérieur à 1 000 000,00 €, ou ;
En cas d’acquisition de titres de créance publics auprès de l’État portugais, un certificat mis à jour, émis par l’IGCP, EPE (Agence de gestion de la trésorerie et de la dette publique portugaise), attestant la propriété, libre de tout passif, d’un titre de créance dont le solde trimestriel moyen est égal ou supérieur à 1 000 000,00 € ; ou
En cas d’acquisition de titres dématérialisés, un certificat mis à jour, attestant la propriété, libre de tout passif, délivré par l’entité inscrite correspondante ; ou
En cas d’acquisition de titres au porteur déposés auprès de l’entité dépositaire en vertu de l’article 99 du Code du marché des valeurs mobilières, un certificat mis à jour, attestant la propriété, libre de tout passif, délivré par l’entité dépositaire ; ou
En cas d’acquisition de titres nominatifs non intégrés dans un système centralisé, un certificat mis à jour, attestant la propriété, libre de tout passif, délivré par l’entité émettrice ; ou
En cas d’acquisition de titres certifiés inclus dans un système centralisé, un certificat mis à jour, attestant la propriété, libre de tout passif, délivré par le courtier financier, lorsque le compte intégré dans un système centralisé est ouvert ; ou
En cas d’acquisition d’actions non couvertes dans les éléments énumérés précédemment, un certificat du registre de commerce et des sociétés mis à jour, attestant la propriété des actions et du contrat d’achat correspondant qui indique le prix d’acquisition ;
En cas d’investissement par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée à associé unique, le certificat du registre du commerce et des sociétés mis à jour correspondant, attestant que le demandeur en est l’unique actionnaire ;

Création d’au moins 10 postes de travail :

Un certificat de la sécurité sociale mis à jour, attestant le maintien du nombre minimum d’employés.

Achat d’un bien immobilier d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 euros :

Un acte de vente et un certificat du registre foncier mis à jour, attestant la propriété du bien immobilier (ou le compromis de vente et, lorsqu’il est juridiquement viable, le certificat du registre foncier, attestant l’inscription provisoire de l’acquisition, suite à la signature du compromis de vente correspondant, avec un acompte d’au moins 500 000,00 € ; quant à l’acte de vente définitif du bien immobilier, celui-ci devra être présenté jusqu’au deuxième renouvellement) ;
Le titre foncier ;
En cas d’acquisition d’un bien immobilier par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée à associé unique, le certificat du registre du commerce et des sociétés mis à jour correspondant, attestant que le demandeur est l’unique actionnaire de la société.

L’achat d’un bien immobilier, avec une construction de plus de 30 ans ou situé dans des zones de régénération urbaine, à rénover, pour une valeur totale égale ou supérieure à 350 000 euros :

Un acte de vente des biens immobiliers concernés, ainsi que le certificat du registre foncier mis à jour, et le titre foncier, attestant la propriété de ceux-ci ;
Dans le cas où les travaux de construction sont soumis à la procédure de licence, le permis d’utilisation correspondant, ou, le cas échéant, le contrat de construction correspondant et, le cas échéant, une déclaration délivrée par l’entité gestionnaire de la réhabilitation urbaine concernée, attestant que les travaux de construction sont toujours en cours ou ont été dûment achevés, ou ;
Dans le cas où les travaux de construction sont soumis à une communication préalable, une déclaration délivrée par l’entité gestionnaire de la réhabilitation urbaine concernée, attestant que les travaux de construction sont toujours en cours ou ont été dûment achevés, et le contrat de travaux correspondant ;
Dans la mesure du possible, le récépissé confirmant le paiement du prix prévu dans le contrat de construction, ou ;
En cas d’impossibilité de payer l’intégralité du prix prévu dans le contrat de construction pour une raison non imputable au demandeur, celui-ci présentera une déclaration émanant d’un établissement de crédit autorisé à exercer ses activités au Portugal et attestant la propriété d’un compte de dépôt avec un montant trimestriel moyen égal ou supérieur au prix du contrat de construction, ou ;
En cas d’impossibilité de payer l’intégralité du prix prévu dans le contrat de construction pour une raison non imputable au demandeur, celui-ci présentera une déclaration émanant d’un établissement de crédit autorisé à opérer au Portugal et attestant la propriété d’un compte de dépôt avec un solde trimestriel moyen égal ou supérieur au prix du contrat de construction, ou ;
En cas d’acquisition d’un bien immobilier par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée à associé unique, le certificat du registre du commerce et des sociétés mis à jour correspondant, attestant que le demandeur est l’unique actionnaire de la société et qu’il est également le propriétaire du bien immobilier ou l’acquéreur de celui-ci ;

Une déclaration délivrée par un établissement public ou privé de recherche scientifique faisant partie du système scientifique et technologique national, certifiant l’absence de modifications majeures, imputables au demandeur, susceptibles de compromettre le soutien/les fonds octroyés ;
En cas d’investissement dans des activités de recherche par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée à associé unique, le certificat du registre du commerce et des sociétés mis à jour correspondant, attestant que le demandeur en est l’unique actionnaire.

Une déclaration délivrée par le Bureau de la stratégie, de la planification et de l’évaluation culturelle, accompagnant l’audience du service culturel concerné avec des attributions à ce secteur, certifiant les modifications qui ne sont pas survenues, imputables au demandeur, susceptibles de compromettre le soutien/les fonds octroyés ;
En cas d’investissement dans des activités culturelles, de réhabilitation ou d’entretien du patrimoine culturel national, par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée à associé unique, le certificat du registre du commerce et des sociétés mis à jour correspondant, attestant que le demandeur en est l’unique actionnaire ;

Un certificat attestant la propriété des unités/actions correspondantes, libres de tout passif, délivré par l’entité concernée qui a l’obligation de tenir à jour un registre des détenteurs des unités/actions, conformément à la loi applicable, aux règles de gestion du fonds ou à l’instrument contractuel ;
En cas d’investissement par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée à associé unique, le certificat du registre du commerce et des sociétés mis à jour correspondant, attestant que le demandeur en est l’unique actionnaire ;

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